CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Acceptation des commandes
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, lesquelles prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur. L’acheteur est présumé les avoir acceptées sans réserve dès lors qu’il n’a pas informé notre société dans un délai de 8 jours à compter de la commande, et par écrit de son éventuel désaccord.
Les commandes qui nous sont transmises directement par nos clients ou par l’intermédiaire de nos agents ou de nos représentants, ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part.
En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.
2. Tarifs – produits
2.1 Tarifs
Sauf disposition contraire stipulée par notre société lors de l’acceptation de la commande, le prix est celui résultant des tarifs en vigueur à la date de la commande de l’acheteur. Les prix s’entendent hors taxes, droits et impôts divers.
Les prix des produits sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.
2.2 Produits
Notre Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les produits qui sont proposés au client et que ce dernier a pu référencer, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Si le client renonce à sa commande ou ne vient pas la prendre dans le délais prévu, le contrat se trouvera résolu de plein droit (s’il plaît à SUDLAC) et les acomptes resteront acquis au titre d’indemnité.
En cas de livraisons successives, le défaut d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.
4. Cas fortuit et force majeure
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure, sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, lock out, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, pénurie de matière première, embargo, acte de la puissance publique, épidémie ou tout autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication chez notre société ou ses fournisseurs et/ou ses sous-traitants indépendants de la volonté des parties.
5. Point de livraison – Transfert de risques
Le point de livraison est la porte de notre usine : 1, rue Gaston Monmousseau – 38130 ECHIROLLES – France.
Les risques sont à la charge de l’acheteur dès le point de livraison.
6. Transports
Les marchandises et les emballages voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quels que soient les modes de transports ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.
Il appartient à notre client, le cas échéant, de sauvegarder seul ses droits vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce.
En cas de réserves notifiées au transporteur, une copie de cette notification doit être adressée à notre société dans les mêmes délais.
7. Réclamations et contestations
Toute contestation ou réclamation concernant la quantité ou la qualité de la livraison ne sera prise en considération que si elle nous est adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la réception de la marchandise. Ne seront pas recevables les réclamations portant sur des marchandises ayant subi des transformations ou des modifications de la part de l’acheteur.
Dans le cas de défaut reconnu et constaté contradictoirement, notre responsabilité sera limitée à l’obligation de remplacer la marchandise à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
8. Reprise
Aucune reprise de marchandises non justifiée ne pourra être exigée par l’acheteur. Toute reprise ne pourra être admise qu’après un accord préalable et écrit de notre Société, et ce, aux frais du client, sous réserve de tous dommages-intérêts.
De même, la responsabilité de notre Société ne peut être engagée dans l’éventualité où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
En aucun cas, l’acheteur pourra exiger la reprise des marchandises qui ne correspondent pas aux critères qu’il a pu établir par quel moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par notre Société. De même, le non-respect de critères établis par l’acheteur ne pourra pas donner lieu au versement de quelconques dommages-intérêts.
En tout état de cause, aucune reprise de marchandises ne sera effectuée au delà du délai de un an à compter de l’achat des marchandises.
9. Modalités de paiements
Sauf disposition contraire expressément acceptée par la société, les factures sont payables au siège social de la société.
Les paiements devront être effectués par chèque, lettre de change, billet à ordre ou virement.
Les conditions de règlement sont celles figurant au recto du présent document.
En cas de retard de paiement total ou partiel, notre Société se réserve de faire application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mois, et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur.
Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Notre Société exigera le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours, jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.
En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons la faculté d’annuler les facilités de paiement accordées et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et de paiement comptant des commandes en cours d’exécution.
10. Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, en principal, intérêts et accessoires, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et des effets de commerce vaudra paiement.
L’acheteur s’engage à stocker distinctement les différentes livraisons de marchandises. Chaque livraison ainsi individualisée devra être identifiée par la date et le numéro du bon de commande.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées ou à les utiliser directement.
Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
- En cas de revente, l’acheteur nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur,
- En cas d’utilisation directe, l’acheteur nous cède d’ores et déjà toutes les créances nées à son profit du fait de cette utilisation directe au prorata de nos droits,
- En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
Malgré l’application de la présente clause de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.
Il supportera également les charges de l’assurance et en particulier devra souscrire une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » pour les risques nés à partir de la délivrance de la marchandise.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’acheteur.
La restitution à la société des marchandises revendiquées impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité des marchandises concernées.
L’acheteur devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tous autres préjudices dont pourrait justifier la société.
La reprise des marchandises n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente.
Les sommes dues par l’acheteur au titre de la présente clause se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par l’acheteur.
11. Dispositions diverses
11.1
Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.
11.2
Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles notre Société pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec notre Société préalablement, alors l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées à notre Société.
12. Juridiction
Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, même si des stipulations contraires sont contenues dans les documents commerciaux de nos clients et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.